Laurent Pouille | Avocat associé
Publié le 25 octobre 2025 • Fiscalité Internationale
Remboursement d'impôt étranger : que faire si l'administration tarde ?
Vous avez payé trop d'impôts à l'étranger et attendez un remboursement ? Découvrez vos droits face aux retards administratifs et comment vous protéger.
Votre situation : un cas fréquent
Vous résidez en France et recevez des dividendes d'une entreprise suisse. Le fisc suisse prélève automatiquement 35% d'impôt sur vos revenus. Mais grâce aux accords fiscaux entre la France et la Suisse, vous ne devriez payer que 15%.
Résultat : vous avez droit au remboursement de 20% de vos dividendes. Un montant qui peut représenter plusieurs milliers d'euros selon vos investissements.
Le problème : les délais administratifs
Pour obtenir ce remboursement, vous devez faire certifier votre résidence fiscale française par l'administration. Cette certification est indispensable pour que les autorités suisses vous remboursent.
Attention aux délais !
Pas d'attestation de résidence, pas de remboursement.
Cette formalité peut prendre des mois, voire des années. Déposez-la au plus tôt et conservez toutes les preuves de dépôt. En cas de retard administratif, c'est votre pare-feu.
Ce que dit la justice
Le Conseil d'État vient de rendre une décision importante pour les contribuables. Dans une affaire récente, l'administration française avait mis 3 ans pour certifier la résidence d'un contribuable, causant la perte de son droit au remboursement.
Décision : Même si la demande a été déposée avec retard, il restait assez de temps pour que l'administration délivre l'attestation. Comme l'administration a trop tardé, le droit au remboursement a été perdu. Le Conseil d'État a jugé l'État responsable. Les reproches additionnels faits au contribuable (absence de relance, envoi tardif) sont donc jugés sans valeur.
Où se gagne un remboursement
Un remboursement d'impôt étranger se gagne sur trois points : qualifier le revenu au regard de la convention, choisir la bonne voie (remboursement à la source ou crédit d'impôt) et déposer un certificat de résidence valable.
→ Une qualification incorrecte, un formulaire inadéquat ou un certificat non conforme suffisent à rompre la chaîne, même lorsque la demande a été déposée à temps.
→ Si la demande a échoué, cela devient un travail d'argumentation et de preuve : documenter la causalité pour montrer que l'échec résulte du retard administratif, non d'une carence du contribuable.
En filigrane, c'est un travail de qualification, d'alignement documentaire et de construction du raisonnement : un dossier qui se gagne par sa structure.
Vous êtes dans cette situation ?
Vous souhaitez obtenir un remboursement à la source ou l'imputation d'un crédit d'impôt étranger ?
LS2P Avocats accompagne les entreprises et les particuliers dans leurs demandes.
Laurent Pouille a publié une analyse technique de cette décision dans la revue juridique Doctrine.
Extrait de la publication
Publication sur Doctrine • Référence : Doctrine-Tax-2025, comm. 189, L.Pouille